Les conditions générales de ventes, sont rappelons-le, obligatoires selon l’article L111-1 du Code de la Consommation et doivent être conformes à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique).
Il peut souvent paraître fastidieux de les rédiger soi-même et forte est la tentation de copier celles d’un confrère pour ne pas dire concurrent.
Plagier les conditions générales de vente d’un autre site est désormais considéré comme du parasitisme économique et peut coûter cher : la cour d’appel de Paris a ainsi condamné la société Kalypso (société éditrice d’un site de vente de vêtements pour enfants) à payer 10000 euros à VentePrivée par un arrêt en date du 28 septembre 2008 pour avoir reproduit les conditions générales de vente du n°1 de la vente privée sur Internet en France.
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