Les règlements des procédures de résolution permettant de récupérer un nom de domaine en .fr (ou dns) sont consultables en ligne aux adresses suivantes des organismes dédiés :
Procédure de résolution des cas de violations manifestes du décret du 6 février 2007 :
www.afnic.fr/doc/ref/juridique/predec
Ou bien, pour entamer l’une des trois procédures alternatives de résolution des litiges, dites PARL :
PARL par « recommandation en ligne :
www.mediationetarbitrage.com
PARL par « décision technique » :
http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html
PARL par « médiation »
www.foruminternet.org
Commentaires