Les textes de législation et de réglementation encadrant les activités en ligne trouvent leurs principales références dans les codes suivants :
- le Code de la consommation, renforcé par la loi Chatel du 3 janvier 2008,
- le Code civil,
- le Code pénal.
Ainsi que dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Les liens ci-dessous permettent de consulter les articles spécifiques en fonction des textes ou de thèmes recherchés.
Extraits du Code de la consommation
Le commerce électronique est assimilé à de la vente à distance (VAD).
Partie législative, Livre I
article L. 111-1 (information), article L. 121-35 (primes et cadeaux), article L. 311-25-1 (rétractation, remboursement)
Section 2, vente de biens et fournitures de prestations de services à distance (rétractation), et plus précisément articles L. 121-17 à L. 121-20-10, article L. 122-3, article L. 311-25-1 et article L. 121-35.
Partie Réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat (Ventes ou prestations avec primes), Livre I, titre II, chapitre I, articles R. 121-8 à R. 121-10 modifiés par décret n°2001-95 du 2 février 2001 art. 1
Le code de la consommation a été modifié par les mesures de la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 : consulter les articles 28 à 32 spécifiques à la vente à distance (délai de livraison, rétractation, remboursement).
Autres modifications notables :
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le décret du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance ;
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l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
-
les directives européennes du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, modifiée par la directive du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Validité juridique des documents électroniques – adaptation du Code civil
Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Consulter le Décret du 25 septembre 2009, articles 1 à 5 (adaptation des articles 1316, 1317 et 1326, chapitre VI du titre III du livre III du Code civil).
Garantie commerciale - ordonnance modifiant le Code civil, le Code de la consommation et le code rural
L'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, portant notamment sur les articles 1641 à 1649 du Code civil, les articles L. 211-4 et 5, L 211-12, R. 211-2 et R. 211-3 du Code de la consommation.
Informatique et libertés, extraits du Code pénal
Partie législative, Livre II, Titre II, chapitre VI : Des atteintes à la personnalité, Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Articles 226-16 à 226-24, modifiés par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
La LCEN encadre précisément l’exercice de la vente et de la promotion sur Internet. Elle couvre notamment les thématiques principales suivantes : liberté de la communication en ligne(titre I), le commerce en ligne(tire II), la sécuritéet notamment la cryptologie (titre III).
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Consulter également le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 concernant l'archivage électronique obligatoire pour les contrats supérieur à un montant de 120 euros.
source : Legifrance
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