A un mois de la mise en application des mesures de la loi Chatel du 3 janvier 2008, le Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation Luc Chatel dénonce la mauvaise conduite des marchands en ligne et annonce une intensification des contrôles en 2008.
La DGCCRF* a en effet livré son bilan des 6570 contrôles effectués en 2007 par le Centre de surveillance du commerce électronique, soit 30% de plus qu’en 2006. Le résultat peut se résumer ainsi : alors que les anomalies ont augmenté, passant de 35% à 37%, la part des infractions graves, passibles d’une sanction pénale, a quant à elle diminué, passant de 16% à 12,5% des cas. Un bilan certes mitigé.
L’absence de mentions légales représente à elle seule près de 65% des cas ! Les deux principales autres anomalies constatées portent sur la publicité de nature trompeuse, dans 9,7 % des cas, et le non-respect des règles de publicité de prix, 9,1 % des cas.
Selon Luc Chatel, interviewé par Le Journal du Dimanche, 43% des 12.000 réclamations sur l'achat de produits adressées à la DGCCRF au 1er semestre 2008 ont porté sur la vente à distance, alors que celle-ci ne représente que 2% du commerce, contre une part de 41% au deuxième semestre 2007. Toujours selon le Secrétaire d’Etat, les plaintes visent principalement les retards ou les absences de livraison ainsi que le non-respect du délai de remboursement.
Les prochains contrôles devraient se concentrer sur les délais de livraison, le commerce alimentaire et les ventes privées.
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Pour en savoir plus :
- Surveillance du commerce électronique - Bilan DGCCRF pour 2007, communiqué de presse du 29/04/08 du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
- Bilan 2007 du réseau de surveillance de l'internet, DGCCRF
- Le blog de Luc Chatel
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